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Maître Djounfoune Golbassia Félix

HUISSIER DE JUSTICE

COMMISSAIRE PRISEUR
Au Tchad

Près la cour d’appel et les tribunaux  de N’djaména.

Assignation

  • Procéder à l’exécution forcée des décisions de justice, les actes juridictionnels ainsi que les autres actes ou titres en forme exécutoire ;
  • Assurer le service des audiences près des cours et tribunaux et les audiences solennelles de la République ;
  • Superviser les ouvertures des plis de marchés publics et privés soumis à concurrence et en dresser procès-verbal ;
  • Superviser les jeux, les scellés et les actes de dépôt ;
  • Procéder au recouvrement amiable de toute créance ;
  • Recouvrer les amendes et frais de justice en matière pénale ;
  • Requis par le service des domaines de l’Etat, des impôts et des douanes pour procéder à la vente aux enchères des biens saisis ;
  • Requis pour procéder à l’inventaire et, le cas échéant, à la prisée en matière de succession ;
  • Requis en matière de procédures collectives pour procéder à l’inventaire, à la prisée et à la vente publique aux enchères des objets mobiliers ou à la requête de toutes les personnes physiques ou morales ;
  • Requis pour procéder à l’ouverture des plis des marchés soumis à concurrence, les ventes sous plis fermés et les locations des immeubles de l’Etat et des personnes physiques ou morales de droit privé et en dresser procès-verbal

Sigification de pièces et décisions

  • Dresser et signifier tous les actes et exploits, faire les significations ou les notifications prescrites par les lois et règlements ;
  • Gérer les immeubles et administrer les biens ;
  • Donner les conseils et les orientations en matière juridique ;
  • Procéder à la prisée et aux ventes publiques aux enchères des meubles, immeubles et objets mobiliers corporels ;
  • Procéder à la vente aux enchères publiques des biens reformés de l’Etat, les collectivités territoriales, du secteur parapublic, des personnes morales de droit bénéficiant du concours de la puissance publique, ainsi que de ceux des organisations non gouvernementales, des représentations diplomatiques et des organismes internationaux ;
  • Assister aux assemblées générales des sociétés et autres organisations lorsqu’ils sont régulièrement requis ;
  • Etre commis pour le dépôt légal des marques.

Redaction d'actes

  • Servir les sommations ;
  • Dresser les citations ;
  • Dresser les procès-verbaux de constat (inventaires, destructions, etc.);
  • Rédiger les actes sous seing privé, dresser les protêts ;
  • Etre désigné séquestre ;
  • Etre chargé d’enseignement ;
  • Faire la médiation entre les parties ;
  • Faire la conciliation ;
  • Coter et parapher les registres des assureurs.
L’huissier de justice, un professionnel du Droit pour le recouvrement de vos impayés civils et commerciaux.
  • Commerçants, artisans, industriels
    Vos factures sont impayées, nous assurons le recouvrement de vos créances.
  • Propriétaires
    Vos loyers sont impayés, pensez à la procédure de recouvrement et
    d’expulsion. Vous souhaitez reprendre ou vendre votre logement, pensez à
    faire délivrer un congé par un professionnel du droit.
  • Porteur d’une décision de justice rendue à votre profit (jugement, ordonnance,…)
    Nous procédons à son exécution.

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